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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 21.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Pologne sur la reconnaissance des décisions relatives au divorce, signée à Bruxelles le 17 décembre 1986

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 21.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 39bis, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 1er de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 22.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, les parties de machine, le matériel, les outils, les appareils et les récipients

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 22.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, Annexe et cinq Déclarations signé à Bruxelles le 16 décembre 1991

    Avant-projet de loi