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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 2.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant revision des peines disciplinaires et des actes emportant cessation de fonctions, pris en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie contre les administrateurs et le personnel des organismes d'intérêt public

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libetés fondamentales, signées à Rome, le 4 novembre 1950 et du protocole additionnel à cette convention, signé à Paris, le 20 mars 1952

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord relatif au régime douanier et fiscal du gasoil consommé comme avitaillement de bord dans la navigation rhénane, adopté à Strasbourg le 16 mai 1952, par la Commission centrale pour la navigation du Rhin

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à l'abandon par l'Etat de certaines sommes payées indûment en raison de circonstances se rattachant à la guerre en matière de traitements, de pensions ainsi que d'indemnités et d'allocations qui leur sont accessoires ou similaires

    Avant-projet de loi