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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition et de l'annexe, faites à Strasbourg le 30 novembre 1964
Avant-projet de loi
Loi réglant l'enseignement dans les homes pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 3 de la loi du 16 mars 1964 relative au Fonds des communes et l'article 3 de la loi du 17 mars 1965 relative au Fonds des provinces
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code pénal quant aux prestations de trravail des condamnés
Avant-projet de loi
Loi intégrant le double pécule afférent à la troisième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions relatives aux régimes de pensions des travailleurs salariés, des ouvriers, des employés, des ouvriers mineurs et des assurés libres et au revenu garanti aux personnes âgées
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) convention sur la mer territoriale et la zone contiguë ; 2) convention sur la haute mer ; 3) convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer ; 4) protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève, le 29 avril 1958 ; 5) convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraînant une pollution par les hydrocarbures et annexe, faites à Bruxelles, le 29 novembre 1969
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel de l'Administration des postes
Avant-projet de loi
Projet de loi sur les accidents du travail
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 août 1913 instituant une Société nationale des distributions d'eau
Avant-projet de loi