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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 4.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant le chapitre 1er "des juridictions cantonales" du titre 1er du Code de l'organisation judiciaire et modifiant la loi des 25 ventôse - 5 germinal an XI contenant organisation du notariat, la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judicaire et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

    Avant-projet de loi