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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine machande, de la pêche maritime et de la construction maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes
Avant-projet de loi
Loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Banque interaméricaine de Développement
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le royaume de Belgique et la Confédération suisse, et du protocole final, signés à Berne le 24 septembre 1975
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968
Avant-projet de loi
Loi organisant la protection et la collation du diplôme et du titre de géomètre-expert en immeubles ainsi que du diplôme de gradué en topométrie et créant l'Ordre des géomètres-experts en immeubles
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des statuts de l'organisation mondiale du tourisme et de l'annexe, faits à Mexico le 27 septembre 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne et du protocole, signés à Tunis le 29 janvier 1975
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 mars 1938 organique de l'Ecole royale militaire et un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1968 à l'organisation de l'Ecole royale militaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes
Avant-projet de loi
Loi organisant la régionalisation des organismes d'intérêt public de logement
Avant-projet de loi