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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 13.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne , la République française, la République d'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, (Etats membres des Communautés européennes) et la République hellénique, relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l' Energie atomique; 2) Décision du Conseil des Communautés européennes du 24 mai 1979 relative à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier; 3) Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des Traités, Annexes numérotées I à XII et Protocoles numérotés 1 à 7; 4) Acte final auquel sont annexées huit déclarations communes, deux déclarations des Communautés économiques européennes et une déclaration de la République hellénique faits à Athènes le 28 mai 1979

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole portant modification du protocole additionnel du 6 juillet 1970 à la Conventin internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol", signé à Bruxelles le 21 novembre 1978

    Avant-projet de loi