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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances à consentir à des Etats ou à des organismes étrngers, tel que modifié par l'article 2 de l'arrêté royal n° 75 du 10 novembre 1967
Avant-projet de loi
Loi de redressement relative à la modération des revenus
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, relative au pont E 39 sur la Meuse et le Canal Juliana, signée à la Haye le 24 avril 1980
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant dix jours fériés par an
Avant-projet de loi
Loi réformant le régime de la collation des grades académiques
Avant-projet de loi
Loi réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957; b) Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968, faits à Bruxelles le 21 décembre 1979
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République démocratique allemande, et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 3 avril 1981
Avant-projet de loi