Avis 8.652 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi portant approbation de protocole portant prorogation de l'accord international sur le sucre de 1958, signé à Londres, le 1er auôt 1963
Avant-projet de loi
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Avis 8.661 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi relative à la loterie nationale
Avant-projet de loi
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Avis 8.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi abrogeant la loi du 25 juin 1905 prescrivant de mettre des sièges à la disposition des employées de magasins
Avant-projet de loi
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Avis 8.789 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi complétant l'article 152 du Code d'instuction criminelle
Avant-projet de loi
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Avis 8.895 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi étendant l'exemption du droit de timbre à la matière des pensions des agents des services publics et modifiant la législation sur ces pensions
Avant-projet de loi
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Avis 9.169 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le régime d'accise des huiles minérales
Avant-projet de loi
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Avis 919 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi accordant des compensations aux officiers et sous-officiers mis à la retraite en application des arrêtés relatifs au rajeunissement des cadres de l'armée
Avant-projet de loi
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Avis 9.212 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant établissement du texte néerlandais de la loi sur la chasse du 28 février 1882
Avant-projet de loi
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Avis 9.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
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Avis 9.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics
Avant-projet de loi