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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Colombo le 3 février 1983
Avant-projet de loi
Loi visant à promouvoir la continuité des entreprises agricoles
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux et des Annexes, faits à Genève le 18 novembre 1983
Avant-projet de loi
Loi relative à l'indemnisation des commerçants et artisans victimes de grands travaux publics
Avant-projet de loi
Loi relative à l'entreprise d'une personne à responsabilité limitée
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions sociales
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, des Annexes 1 à 3, des Protocoles additionnels I à VII, du Protocole additionnel facultatif relatif au règlement obligatoire des différends et du Protocole final, faits à Nairobi le 6 novembre 1982
Avant-projet de loi
Loi portant prorogation de l'existence du "Centre de recherche pour la solution nationale des problèmes sociaux, politiques et juridiques en régions wallonnes et flamandes"
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984
Avant-projet de loi
Loi sur l'établissement d'une allocation familiale de substitution
Avant-projet de loi