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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 17.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Arrangement, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 10 octobre 1985, entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'application de la législation belge sur les accidents du travail au personnel civil employé par le "Labour Adviser and Legal Employer" des forces britanniques d'Anvers, denomé LALE"

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 18.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de souffre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 %, fait à Helsinki le 8 juillet 1985

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 18.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 5 mars 1987

    Avant-projet de loi