Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.600 résultats
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, et annexe, faites à Genève le 21 april 1961; b) Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial, faite à Paris le 17 décembre 1962
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n° 80 du 22 janvier 1935 établissant des mesures tendant à hâter le réglement des pensions de retraite
Avant-projet de loi
Loi complétant certaines lois relatives aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public et modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Avant-projet de loi
Loi sur le contrôle des denrées alimentaires et autres produits
Avant-projet de loi
Loi instituant la profession et organisant la protection du titre et la collation du diplôme de géomètre-expert immobilier
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de deux arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1973
Avant-projet de loi
Loi complétant certaines lois relatives aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public et modifiant la loi du 26 juillet 1971organisant les agglomérations et les fédérations de communes
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 1er de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande
Avant-projet de loi
Loi relative à la pension de retraite et de survie des membres du personnel des hôpitaux psychiatriques de l'Etat et des établissements de bienfaisance institués par l'Etat
Avant-projet de loi