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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi organisant la protection et la collation du diplôme et du titre de géomètre-expert en immeubles ainsi que du diplôme de gradué en topométrie et créant l'Ordre des géomètres-experts en immeubles
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des statuts de l'organisation mondiale du tourisme et de l'annexe, faits à Mexico le 27 septembre 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne et du protocole, signés à Tunis le 29 janvier 1975
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 mars 1938 organique de l'Ecole royale militaire et un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1968 à l'organisation de l'Ecole royale militaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes
Avant-projet de loi
Loi organisant la régionalisation des organismes d'intérêt public de logement
Avant-projet de loi
Loi complétant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse
Avant-projet de loi
Loi tendant à éliminer toute discrimination entre les sexes dans le recrutement de la Fonction publique
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets et Règlement d'exécution, faite à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973 4. Convention relative au brevet européen pour le marché commun (Convention sur le brevet communautaire) et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975;
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention Bénélux portant loi uniforme relative à l'astreinte, et de l'annexe (loi uniforme relative à l'astreinte), signés à La Haye le 26 novembre 1973
Avant-projet de loi