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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi modifiant l'article 1er de la loi du 24 décembre 1981 réglant temporairement les baux et autres conventions concédant la jouissance d'un immeuble
Avant-projet de loi
Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
Avant-projet de loi
Loi autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le conseil de sécurité des nations unies
Avant-projet de loi
Loi portant adaptation de la mission légale de la Caisse nationale de crédit professionnel et du Fonds de participation créé en son sein par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, en vue de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises et des travailleurs indépendants au capital à risque
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis
Avant-projet de loi
Loi permettant la désignation de magistrats suppléants parmi les magistrats admis à la retraite
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une Société Nationale de crédit à l'Industrie
Avant-projet de loi
Loi relative à l'intégration dela Faculté polytechnique de Mons à l'Université de l'Etat à Mons
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la résolution relative à l'augmentation des quotes-parts des membres du Fonds monétaire international et de la décision du Conseil d'administration dudit Fonds concernant la révision des Accords généraux d'emprunt
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu et l'article 305 du Code pénal
Avant-projet de loi