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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 8.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: A. Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et Malgache associés à cette Communauté, annexe, protocoles, acte final et ses annexes; B. Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier; C. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la convention d'association; D. Accord interne relatif au financement et à la gestion dans des aides de la Communauté; E. Protocole relatif aux importations de café vert dans les pays du Benelux, signés a Yaounde, le 20 juillet 1963

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant, notamment en ce qui concerne les fonctions, les traitements, les indemnités et allocations du personnel enseignant, la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement supérieur dans les universités de l'Etat

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant établissement du texte néerlandais 1) du décret impérial du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre des succursales; 2) du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église et 3) de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et le République italienne, relative à l'application de leurs législations en matière de maladies professionnelles, signées à Rome le 21 février 1964

    Avant-projet de loi