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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant les articles 2c et 52a de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service, coordonnée par arrêté royal du 15 février 1937 et modifiée par la loi du 20 août 1947 et la loi du 21 août 1948

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention de coopération technique entre les gouvernements des Pays-Bas et du Royaume de Belgique, d'une part, et le gouvernement de la République rwandaise, d'autre part, concernant l'extension de l'école technique officielle de Kicukiro, signée à La Haye, le 9 février 1966

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant en vue de l'accès des ingénieurs techniciens aux grades d'ingénieur-civil, ingénieur agronome ou d'ingénieur chimiste et des industries agricoles, les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

    Avant-projet de loi