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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 11.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) et annexes; 2) convention internationale concernant le transport des voyageurs et de bagages par chemins de fer (CIV) et annexes; 3) protocole additionnel à ces conventions; 4) protocole concernant les contributions, aux dépenses de l'Office central, des Etats parties aux conventions CIM et CIV du 25 février 1961, faits à Berne le 7 février 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des amendements à la convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures et aux annexes A et B (Londres le 12 mai 1954 telle que modifiée le 12 avril 1962), adoptés à Londres, le 21 octobre 1969

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour ouvriers, employés, ouvriers mineurs, marins naviguant sous pavillon belge, travailleurs salariés, de revenu garanti aux personnes agées et d'allocations complémentaires aux handicapés

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et le Maroc, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autre questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signés à Rabat, le 4 mai 1972

    Avant-projet de loi