Avis 65.412 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 65.426 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention relative à l’unification de certaines règles en matière d’abordage en navigation intérieure, faite à Genève le 15 mars 1960
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 65.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 65.378 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile
Protection civile — Avant-projet de loi
-
Avis 65.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 65.312 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la gestion de l’information policière et modifiant la loi sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Police — Avant-projet de loi
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Avis 65.363 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 65.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au devoir de dénonciation des mécanismes fiscaux particuliers par les autorités de contrôle du secteur financier
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 65.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 juin 2018
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 65.280 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions relatives au recrutement et à l’évaluation professionnelle des militaires
Défense — Avant-projet de loi