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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 15.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939 complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent portant institution de la garantie obligatoire du titre des objets en métaux précieux

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 15.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi établissant le texte néérlandais de l'Arrêté du Gouvernement provisoire du 16 octobre 1830 sur la liberté de la presse, de la parole et de l'enseignement et du Décret du 20 juillet 1831 Loi adaptant le texte néerlandais de la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République Rwandaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Kigali le 2 novembre 1983

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Titre V du Livre Ier du Code de commerce, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Projet de chapitre de la deuxième loi de redressement portant régime de pension des membres du personnel scientifique, administratif et technique de la "Universitaire Instelling Antwerpen" et du "Universitair Centrum Limburg"

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la République fédérative du Brésil, fait à Bruxelles le 18 septembre 1980

    Avant-projet de loi