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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 8.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification des deux lois du 27 juillet 1961 l'une, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, l'autre portant certaines mesures en faveur des agents de complément de l'administration d'Afrique, des membres du personnel administratif, de maîtrise et spécialisé de l'université officielle du Congo belge et Ruanda-Urundi et du personnel laïc agréé de l'enseignement libre au Congo belge et au Ruanda-Urundi, des membres du personnel d'Afrique du secteur parastatal ou assimilé et des agents temporaires de l'administration d'Afrique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: A. Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et Malgache associés à cette Communauté, annexe, protocoles, acte final et ses annexes; B. Accord relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier; C. Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la convention d'association; D. Accord interne relatif au financement et à la gestion dans des aides de la Communauté; E. Protocole relatif aux importations de café vert dans les pays du Benelux, signés a Yaounde, le 20 juillet 1963

    Avant-projet de loi