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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant approbation du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de l'Annexe A, faits à Montréal le 16 septembre 1987
Avant-projet de loi
Loi dispensant les communes de dresser, en 1988, la liste des électeurs pour les élections législatives
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 30 de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932
Avant-projet de loi
Loi modifiant le statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi relative aux statuts de la Société anonyme belge d'exploitation de la navigation aérienne (SABENA)
Avant-projet de loi
Loi modifiant la législation organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques pour éviter la double imposition des revenus et de la fortune, signée à Bruxelles le 17 décembre 1987
Avant-projet de loi
Loi-programme
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Avant-projet de loi
Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Avant-projet de loi