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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 19.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi organisant le recours aux informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 19.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention n°151 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique, adoptée à Genève le 27 juin 1978, par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-quatrième session

    Avant-projet de loi