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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 13.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, signée au Caire le 28 février 1977

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    En application de l'article 2, de la loi du 13 juin 1961, par l'intermédiaire du Premier Président du Conseil d'Etat, demandé au Bureau de coordination des textes législatifs relatifs au titre IV de la loi d'orientation économique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 13.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Maroc portant règlement des conséquences financières résultant de l'application du Dahir portant loi n° 1-73-213 aux ressortissants belges, signé à Rabat le 12 juillet 1976

    Avant-projet de loi