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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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Loi établissant le texte néerlandais de la loi du 19 décembre 1864 relative aux fondations en faveur de l'enseignement public ou au profit des boursiers
Avant-projet de loi
Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, et des Annexes, faites à Genève le 2 décembre 1972
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 228 et 229 de la loi du 18 juin 1869, sur l'organisation judiciaire, relatifs aux indemnités à accorder aux magistrats suppléants
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l' Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre pour le Développement industriel, signé à Bruxelles le 29 novembre 1978
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 12 de la loi du 15 décembre 1872 comprenant les titres I à IV du Livre Ier du Code de commerce
Avant-projet de loi
Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
Avant-projet de loi
Loi relative à la répression pénale de la fraude fiscale
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures en vue de la couverrture partielle des charges financières afférentes au déficit cumulé du régime de pension des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi