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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 6.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relative aux pensions d'invalidité et de dècés des victimes civiles de la guerre 1939-1945, signée à Bruxelles, le 3 octobre 1957

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention, signée à Washington, le 22 août 1957, complémentaire à la convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pour éviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matiière d'impôts sur le revenu, signée à Washington, le 28 octobre 1948

    Avant-projet de loi