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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 7.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'acte final et de l'accord avec les annexes adoptés à Genève, le 13 février 1961, par la conférence gouvernementale chargée de reviser l'accord du 27 juillet 1950 concernant la sécurité sociale des batelier rhenans

    Avant-projet de loi