Avis 18.178 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 18.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Loi concernant les entreprises en difficulté ou connaissant des circonstances économiques exceptionnellement défavorables
Avant-projet de loi
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Avis 18.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi tendant à modifier le nombre de juges aux tribunaux de police à Bruxelles et à Mons
Avant-projet de loi
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Avis 18.349 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée en matière de transport maritime, signé à Bruxelles le 9 janvier 1987
Avant-projet de loi
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Avis 1.835 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention concernant les stagiaires et de l'annexe, signées à Bruxelles, le 17 avril 1950
Avant-projet de loi
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Avis 18.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relative à la compétence du Ministre des Finances en matière d'aliénation et de gestion d'immeubles domaniaux et de recouvrement
Avant-projet de loi
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Avis 18.603 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes
Avant-projet de loi
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Avis 18.616 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi concernant l'enseignement
Avant-projet de loi
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Avis 18.720 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant réforme de l'impôt sur les revenus et modifications des taxes assimilées au timbre
Avant-projet de loi
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Avis 18.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de l'Annexe A, faits à Montréal le 16 septembre 1987
Avant-projet de loi