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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 8.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 30 juin 1951 relative aux opérations de prêts à faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre, de l'Oeuvre nationale des orphelins, veuves et ascendants des victimes de la guerre et de l'Oeuvre nationale des anciens combattants, déportés et prisonniers politiques

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention portant création d'une Organisation européenne de recherches spatiales, du Protocole financier annexé a la Convention avec l'annexe, et du Protocole relatif au financement de l'Organisation, signés à Paris, le 14 juin 1962

    Avant-projet de loi