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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi réglant l'exécution des décisions et arrêtés des institutions de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1961 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets et des annexes, signées à Paris, le 11 décembre 1953
Avant-projet de loi
Loi relatif à la situtation de certaines personnes qui ont exercé des fonctions publiques ou assimilées au Congo belge ou au Ruanda-Urundi
Avant-projet de loi
Loi interprétant, modifiant et complétant la loi du 17 juin 1960 relative au statut des sociétés belges de droit colonial ayant leur principal établissement administratif en Belgique
Avant-projet de loi
Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs
Avant-projet de loi
Loi portant ratification de l'arrêté royal du 7 décembre 1961 modifiant le régime d'accise du tabac
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1950 le contigent de l'armée et les effectifs de la garde territoriale antiaérienne
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'acte final et de l'accord avec les annexes adoptés à Genève, le 13 février 1961, par la conférence gouvernementale chargée de reviser l'accord du 27 juillet 1950 concernant la sécurité sociale des batelier rhenans
Avant-projet de loi
Loi relatif au reclassement social des handicapés
Avant-projet de loi