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permis | damande
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permis -demande
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Loi de mise en œuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif au transport aérien, et à son annexe, faits à Bruxelles le 4 octobre 2009
Transport — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Cap-Vert relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 26 octobre 2017
Transport — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume Belgique et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018
Transport — Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l’arrêté royal du date relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l’année civile 2019
Jeux de hasard — Avant-projet de loi
Loi relative à l’échange électronique de messages par le biais de l’eBox
Télécommunications — Avant-projet de loi
Loi portant dispositions diverses en matière de réutilisation des informations du secteur public et de simplification administrative
Publicité de l'administration — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie relatif à la coopération policière, fait à Belgrade le 7 février 2017
Police — Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi
Loi concernant les frais de justice en matière pénale
Procédure pénale — Avant-projet de loi