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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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230 résultats

    • Avis

    Avis 41.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commandant de l'Opération Althea relatif à l'octroi de privilèges et d'immunités au Quartier Général d'Opération de l'Union européenne installé au SHAPE dans le cadre de l'Opération ALTHEA (OHQ UE ALTHEA), ainsi qu'à son personnel détaché par d'autres Etats, conclu par échange de lettres, datées du 10 juillet 2006 et du 14 juillet 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 41.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées du 23 mai 2005, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières

    Avant-projet de loi