Avis 62.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2018
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant la Brussels International Business Court
Lois-programmes — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 62.661 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
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Avis 62.917 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d’un organe de recours en matière d’habilitations, attestations et avis de sécurité
Sécurité (privée et particulière) — Avant-projet de loi
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Avis 62.868 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution d'un certain nombre de dispositions du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, tels que modifiés le 4 mai 2012 à Genève
Environnement — Avant-projet de loi
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Avis 62.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code Consulaire
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
-
Avis 62.687 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 62.805 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique
Matières biculturelles - institutions (PBA, Monnaie, ...) — Avant-projet de loi
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Avis 62.710 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code d'Instruction criminelle en vue d'introduire des dispositions légales relatives aux repentis
Procédure pénale — Avant-projet de loi
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Avis 62.738 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-02-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 62.739 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Projet de loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi