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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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154 résultats

    • Avis

    Avis 28.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 et R78 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili et à l'arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Chili, signés à Bruxelles le 9 septembre 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord et au protocole d'exécution y annexé entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l'interprétation commune des protocoles régissant l'association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire européenne, signés à Bruxelles, le 23 novembre 1998

    Avant-projet de loi