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Loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
Télécommunications — Avant-projet de loi
Loi relative à la pratique dans les soins de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union Européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membreà l'encontre d'un autre Etat membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire et certaines autres dispositions en matière ferroviaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires.
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal de 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses
Avant-projet de loi