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permis | damande
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Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 287ter du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime "vacances-travail", et l'echange des lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif au régime "vacances-travail", signé à Bruxelles le 23 avril 2003
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention sur la securité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée a Bruxelles le 31 octobre 2001
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines, signée à Manille le 7 décembre 2001
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002
Avant-projet de loi
Loi relative aux aspects civils de la protection de certains droits intellectuels
Avant-projet de loi