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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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126 résultats

    • Avis

    Avis 58.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers

    Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 58.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

    Environnement — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 58.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2015
    Chambre:
    1-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jerusalem le 24 mars 2014

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi