Avis 29.732 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 29.715 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-1999
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
Avant-projet de loi
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Avis 29.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-1999
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
Avant-projet de loi
-
Avis 29.714 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la Loi générale sur les douanes et accises et instaurant un droit de recours administratif
Avant-projet de loi
-
Avis 29.690 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées
Avant-projet de loi
-
Avis 29.689 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière
Avant-projet de loi
-
Avis 29.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'enveloppe en personnel militaire
Avant-projet de loi
-
Avis 29.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-1999
- Chambre:
- 2-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales et diverses
Avant-projet de loi
-
Avis 29.655 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-1999
- Chambre:
- 1-2-3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions sociales et diverses
Avant-projet de loi
-
Avis 29.652 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi en vue de la promotion de l'Emploi
Avant-projet de loi