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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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16 résultats

    • Avis

    Avis 20.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant abrogation des lois du 28 février 1957 modifiant la loi du 15 mai 1956 sur les économats, et du 7 août 1980 complétant l'article 7 de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 19.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières et de l'Annexe, faits à Sofia le 31 octobre 1988

    Avant-projet de loi