Avis 27.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances
Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
138 résultats
-
-
Avis 25.557 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi préparation du Code des sociétés
Avant-projet de loi
-
Avis 27.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Avant-projet de loi
-
Avis 27.173 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1997
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire
Avant-projet de loi
-
Avis 26.765 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modif. art. 190quinquies des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
Avant-projet de loi
-
Avis 26.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi organisation du notariat
Avant-projet de loi
-
Avis 26.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi actes notariés et études notariales
Avant-projet de loi
-
Avis 27.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions sociales - Amendements
Avant-projet de loi
-
Avis 27.081 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-1997
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenneDoc. Ch. 1156 (96/97)
Avant-projet de loi
-
Avis 26.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code judiciaire en matière de conclusions de synthèse
Avant-projet de loi