Avis 62.612 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement
Environnement — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 62.558 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d’élections sociales pour certains organes de dialogue social de Chemin de fer belges
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 62.511 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants starters
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
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Avis 62.450 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-12-2017
- Chambre:
- 4-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord de coopération entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
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Avis 62.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 11, § 3, alinéa 6, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
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Avis 62.588 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi urgente portant confirmation de l'arrêté royal du 21 avril 2016
Environnement — Avant-projet de loi
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Avis 62.383 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, à l’activité d’émission de monnaie électronique et à l’accès aux systèmes de paiement
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 62.380 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d’État
Conseil d'État — Avant-projet de loi
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Avis 62.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant diverses autres dispositions relatives au financement de l'agence fédérale des médicaments et produits de santé
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 62.404 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume ses Pays-Bas concernant l’Assemblée Interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles, 20 janvier 2015
Affaires étrangères — Avant-projet de loi