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permis | damande
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Proposition de loi
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Proposition de loi
Loi relative à la commercialisation de jouets et d'objets usuels pour enfants
Proposition de loi
Loi abrogeant la loi du 24 juin 1955 relative aux archives et organisant les archives de Belgique
Proposition de loi
Loi réglant l'enquête parlementaire
Proposition de loi
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Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 12 août 1981 portant création d'une personne juridique de droit public dénomée "Palais des Beaux-Arts"
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat
Proposition de loi
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Proposition de loi
Loi spéciale fixant définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie
Proposition de loi