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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi ordinaire établissant le statut de Bruxelles-Capitale par la modification de la loi du 26 juillet 1971, organisant les agglomérations et les fédérations de communes
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, plus précisément sur la conformité de cette proposition avec l'article 116 de la Constitution
Proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1979 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission au corps opérationnel de la gendarmerie
Proposition de loi
Loi créant une commission parlementaire permanente de contrôle des service de police, de la gendarmerie et de la section "sûreté de l'Etat" de l'Administration de la Sûreté publique du Ministère de la Justice
Proposition de loi
Loi portant approbation du protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, adopté par le Conseil de l'Europe 28 avril 1983 - Prop. déposée par M. Geert Bourgeois - doc. Ch. 000/1-95/96
Proposition de loi
Loi portant diverses dispositions en matière d’énergie nucléaire et visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité et la maîtrise des coûts du mix électrique (déposée par Mme Marie-Christine Marghem)
Énergie — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité en ce qui concerne l’autorisation de construire une nouvelle centrale nucléaire (déposée par Mme Leen Dierick et M. Servais Verherstraeten)
Sécurité nucléaire — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la procédure d’inscription par les entreprises de projets ou programmes de recherche ou de développement en vue de la dispense de versement du précompte professionnel, déposée par M. Christian Leysen (DOC 5535771001) et amendements nrs.1 tot 3, déposée par M .Vincent Van Quickenborne (DOC 55 35771003)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en vue d’étendre la responsabilité en cascade (déposée par M. Peter Mertens et consorts) et amendement n° 1 (déposé par M. Gaby Colebunders)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant l'article 77 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976
Proposition de loi