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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.577 résultats

    • Avis

    Avis 27.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant le Code électoral en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer à l'élection des sénateurs élus directement - (Doc. Sén. 610/1, 96/97 - déposée par M. Nothomb et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 26.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-1997
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, en vue d'accorder une allocation de logement aux bénéficiaires d'un revenu minimalDoc. Sén. 538/1 - 96/97Déposée par Mme Cantillon et consorts

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 26.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi proposition de loi modifiant les lois spéciales relatives aux Communautés et aux Régions en vue de leur rendre applicables les obligations fédérales en matière de liste de mandats et de déclaration de patrimoineDoc. Ch 381/1 (95/96)(Déposée par MM. Jean-Pierre Viseur et Jozef Tavernier)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 26.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil concernant les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur - Proposition (Déposée par M. Santkin) Doc. 1-215/1 à 8 (95/96)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 25.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant Code électoral, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer aux élections législatives - session 1995-1996 n° 1-162/1 (proposition déposée par MM. Destexhe et Desmedt)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 26.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en ce qui concerne les règlements complémentaires et les commissions consultativesProposition (Déposée par M. Jos Ansoms) - Doc. 748/1 (96/97)

    Proposition de loi