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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges et l'arrêté royal du 7 août 1926 établissant les statuts de cette société
Proposition de loi
1) Loi complétant l'article 18 du Code judiciaire 2) Loi reconnaissant aux organisations de consommateurs et aux associations de défense de l'environnement le droit d'agir en justice pour la protection de leurs intérêts collectifs 3) Loi modifiant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du Code d'instruction criminelle afin d'accorder un droit d'action aux associations
Proposition de loi
Loi portant rationalisation et programmation de l'enseignement spécial
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisant des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives
Proposition de loi
Loi qui apporte des modifications à la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale
Proposition de loi
Loi visant à assurer la résorption du chômage structurel et la réinsertion des chômeurs de longue durée
Proposition de loi
Loi interdisant les exhibitions aériennes et les vols à basse altitude
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat
Proposition de loi
Loi spéciale fixant démocratiquement les limites territoriales des Régions et des Communautés
Proposition de loi