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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi spéciale relative au renvoi des arrêts de la Cour des comptes après cassation (déposée par M. Eric van Weddingen et consorts (doc. n° 2344/1) et, amendement n° 1 déposé par MM. Borginon et van Weddingen (doc. n° 2344/2))
Proposition de loi
Loi rendant obligatoires, en vue d'assurer la loyauté des transactions commerciales, le marquage et la normalisation de la capacité des bouteilles
Proposition de loi
Loi modifant le Code judiciaire en ce qui concerne les significations faites à l'Etat, au Conseil culturel de la Communauté culturelle française, au Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise et au Conseil de la Communauté culturelle allemande
Proposition de loi
Loi relative aux édifices divisés horizontalement et aux ensembles immobiliers
Proposition de loi
Proposition de loi de M.le député LIENARD tend à conférer à tous les étrangers, le seul droit de vote pour les élections aux mêmes assemblées
Proposition de loi
Lois tendant à accorder aux étrangers les droits de vote et d'éligibilité aux conseils communaux, de fédérations de communes et d'agglomération;
Proposition de loi
Proposition de loi organisant l'extension de l'électorat communal et de l'éligibilité locale aux ressortissants des Etats signataires du Traité CEE
Proposition de loi
Loi relative à la gestion du personnel dans les services publics, à la déposition d'un Conseil supérieur de la Fonction publique
Proposition de loi
Loi modifiant le statut des agents de l'Etat
Proposition de loi
Loi portant suppression de l'Administration de l'information criminelle
Proposition de loi