Avis

• Avis

Avis 18.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi réglant la réparation des dommages causés par certains actes non juridictionnels

Proposition de loi

• Avis

Avis 18.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi réglementant la pavoisement des édifices publics dans la région de Bruxelles-Capitale

Proposition de loi

• Avis

Avis 18.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi complétant la loi du 3 mei 1880 sur les enquêtes parlementaires

Proposition de loi

• Avis

Avis 24.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Sénat

Loi modifiant les articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaireProposition déposée par M. Stroobant et c.s.Doc. Sénat 1260/1 (19994-1995)

Proposition de loi

• Avis

Avis 24.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant le Code de la nationalité belgeProposition déposée par M. AnciauxDoc. Ch. 1402/1 - 93/94

Proposition de loi

• Avis

Avis 24.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'impôt des non-résidents

Proposition de loi

• Avis

Avis 24.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi apportant certaines modifications à la législation régissant le cumul des pension du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement

Proposition de loi

• Avis

Avis 24.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant certaines dispositions relatives aux allocations familiales

Proposition de loi

• Avis

Avis 31.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (déposée par MM.Y. MAYEUR et T. GIET)

Proposition de loi

• Avis

Avis 67.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil, déposée par MM. Servais Verherstraeten et Bercy Slegers (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1272/001)

Droit civil — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)