Avis

• Avis

Avis 67.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi contenant le Code de procédure pénale (déposée par M. Servais Verherstraeten et Mme Bergy Slegers)

Procédure pénale — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 75.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant l’arrêté royal du 27 août 1993 d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de supprimer la prime de fidélité (déposée par MM. Gilles Vanden Burre, Dieter Vanbesien et Albert Vicaire)

Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 76.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi abrogeant les limitations applicables à l’occupation d’étudiants jobistes (déposée par M. Vincent Van Quickenborne)

Emploi — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

• Avis

Avis 11.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

1° Loi relative à l'emploi des langues dans les conseils communaux, les conseils de fédération et le conseil d'agglomération 2° Loi modifiant la loi du 1er juillet 1860 concernant le serment

Proposition de loi

• Avis

Avis 12.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les significations faites aux Conseils culturels

Proposition de loi

• Avis

Avis 12.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi complétant les articles 287 et 383 du Code judiciaire

Proposition de loi

• Avis

Avis 13.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Proposition de loi accordant le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique depuis plus de 5 ans, pour l'élection des conseils communaux, des conseils de fédérations de communes et d'agglomération

Proposition de loi

• Avis

Avis 15.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi sur le contentieux en matière de taxes locales

Proposition de loi

• Avis

Avis 16.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Sénat

Loi interdisant les armes stratégiques sur le territoire belge

Proposition de loi

• Avis

Avis 16.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi sur l'exportation et le transit d'équipements militaires vers les pays qui voilent les droits de l'homme

Proposition de loi