Avis 18.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi interdisant les exhibitions aériennes et les vols à basse altitude
Proposition de loi
Avis
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Avis 18.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat
Proposition de loi
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Avis 19.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi provinciale
Proposition de loi
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Avis 20.953 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi spéciale fixant démocratiquement les limites territoriales des Régions et des Communautés
Proposition de loi
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Avis 22.205 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative au délai de retrait par l'autorité compétente d'un acte administratif irrégulier (Doc. Ch., 900, 1992-1993, n° 1)
Proposition de loi
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Avis 22.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative aux archives
Proposition de loi
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Avis 22.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi tendant à rouvrir les délais d'introduction des demandes d'octroi d'un des statuts de reconnaissance nationale
Proposition de loi
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Avis 24.208 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi introduction dans le marché locatif des biens immobiliers inoccupés en vue de satisfaire aux demandes en matière de logementProp. dép. par M. Desmedt et c.s.Doc. Sén. 453-1 (S.E. 1991-1992)
Proposition de loi
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Avis 29.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative aux droits politiques des militaires (Doc. Chambre n° 1758/1 - 97/98 - Déposée par Mr. Rony Cuyt)
Proposition de loi
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Avis 75.467 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’encadrer le pouvoir du Roi de fixer les règles d’application et le mode de calcul du précompte professionnel et de fixer la taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques et la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques dans le cadre de l’établissement et de la perception du précompte professionnel (déposée par M. Vincent Van Quickenborne)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi