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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.577 résultats

    • Avis

    Avis 12.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant perception d'une surtaxe sur les ventes publiques d'objets mobiliers en vue de constituer un fonds d'acquisition de conservation ou de restauration d'objets d'art par l'Etat, les provinces et les communes

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 17.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    1) Loi complétant l'article 18 du Code judiciaire 2) Loi reconnaissant aux organisations de consommateurs et aux associations de défense de l'environnement le droit d'agir en justice pour la protection de leurs intérêts collectifs 3) Loi modifiant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du Code d'instruction criminelle afin d'accorder un droit d'action aux associations

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 17.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

    Proposition de loi