Avis 24.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé
Proposition de loi
Avis
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Avis 24.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-09-1995
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux
Proposition de loi
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Avis 23.781 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-1995
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord sur le transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992
Proposition de loi
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Avis 24.597 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-08-1995
- Chambre:
- VR VAC
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant exécution de l'article 103 de la Constitution
Proposition de loi
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Avis 24.614 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-08-1995
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi abolition de la peine de mort
Proposition de loi
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Avis 24.613 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-08-1995
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi insertion d'un article 353bis au Code judiciaire et modification de l'article 354 du même Code
Proposition de loi
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Avis 24.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-1995
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole, ainsi que le prélèvements agricoles, de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée
Proposition de loi
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Avis 23.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 15 juillet 1992
Proposition de loi
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Avis 23.745 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Bolivie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 25 avril 1990
Proposition de loi
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Avis 23.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du Protocole additionnel complétant l'article 3 de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 2 décembre 1993
Proposition de loi