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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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41 résultats

    • Avis

    Avis 52.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant à l'introduction dans le Code pénal de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité (déposée par Mme Marie-Christine Marghem et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2012
    Chambre:
    VR 3,2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne l'instauration de sanctions administratives communales en cas d'absentéisme scolaire (déposée par M. Bart Somers)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en ce qui concerne les sanctions administratives communales (déposée par Mme Leen Dierick et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la législation relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les fonctionnaires compétents et l'âge minimum (déposée par M. Koenraad Degroote et consorts)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi complétant l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, en vue d'augmenter la cotisation à payer par les employeurs dont la responsabilité a été retenue dans le cadre du Fonds amiante (Déposée par M. Louis Ide et Mme Marleen Temmerman)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi portant modification de l'article 125 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, afin de permettre aux victimes de l'amiante d'introduire un recours contre le tiers responsable en vue d'obtenir l'indemnisation intégrale du préjudice subi (Déposée par M. Louis Ide et Mme Marleen Temmerman)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 51.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi relative aux valeurs limites d'exposition contraignantes et spécifiques pour tous les produits de substitution à l'amiante et autres produits dangereux (déposée par M. Philippe Mahoux)

    Proposition de loi